Protection du client

Veuillez trouver ci-dessous quelques informations concernant les « règles de conduite AssurMiFID » [1] :

 

Notre bureau

  • Qualifinance sprl
  • N° d’entreprise: 473568450

  • Notre bureau est inscrit sous le numéro 46920 dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.

  • Tél. : 053 808 404Fax : 053 808 303 E-mail: info@qualifinance.be

  • Les langues utilisées par notre bureau sont le français et le néerlandais.

  • Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.

Produits et services proposés

 

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer et présenter des contrats d’assurance en vue de leur conclusion, et à gérer ces contrats.

Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

  • Accidents
  • Maladie
  • Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
  • Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
  • Incendie et éléments naturels
  • Autres dommages aux biens
  • R.C. véhicules terrestres automoteurs
  • R.C. générale
  • Crédit
  • Caution
  • Pertes pécuniaires diverses
  • Protection juridique
  • Assistance
  • Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité
  • Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement
  • Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement
  • Les opérations de capitalisation
  • Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez sur la page "Documents" de notre site et via les sites web de nos Parténairesles contrats d’assurance que notre bureau propose, ainsi que les conditions/couvertures relatives, et ce par compagnie d'assurances.

Notre rémunération

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez notre bureau.

Notre politique de conflits d'intérêts

Cadre législatif

Le 30 avril 2014, les règles de conduite MiFID applicables au secteur des assurances sont entrées en vigueur. Elles trouvent leur fondement juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et des dispositions diverses ainsi que dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Au titre de ces règles de conduite, notre bureau est tenu d'élaborer une politique écrite relative à la gestion des conflits d'intérêts en ce qui concerne la fourniture de services d'intermédiation en assurances.Le régime légal en matière de conflits d'intérêts vient compléter la loi MiFID générale. Cette loi, notre bureau entend la respecter en fournissant des services d'intermédiation en assurances d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de nos clients.

Quels conflits d'intérêts?

Afin d'élaborer notre politique en matière de conflits d’intérêts, nous avons tout d'abord relevé les conflits d'intérêts susceptibles de survenir au sein de notre bureau. Ceux-ci risquent d'émerger entre (1) notre bureau et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre nos différents clients. Notre politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des spécificités propres à notre bureau et de son éventuelle structure de groupe. Lors de l'appréciation des conflits d'intérêts potentiels, notre bureau a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts des clients soient lésés.

Il s'agit de situations où:

  • un gain financier est réalisé ou une perte financière est subie aux dépens du client ;
  • le résultat du service ou de la transaction présente un autre intérêt pour notre bureau ;
  • une motivation financière nous incite à privilégier d'autres clients ;
  • il est exercé la même activité que le client ;
  • une autre personne que le client verse une rémunération à notre bureau pour la fourniture de services d'intermédiation en assurances.

Les mesures prises par notre bureau

Notre bureau a pris toute une série de mesures pour s'assurer que les intérêts du client priment.

Il s'agit notamment :d'une note d'instruction interne ; d'une politique adaptée en matière de rémunération ; d'une politique garantissant que l'activité des personnes que nous occupons porte uniquement sur les contrats d'assurance dont elles connaissent et sont capables d'expliquer aux clients les caractéristiques essentielles ; d'une politique permettant à notre bureau de se réserver le droit, à défaut de solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, de refuser de prester le service demandé, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client ; d'une politique en matière d'octroi d'avantages ; d'une politique garantissant que toutes les personnes occupées par notre bureau fournissent des informations correctes, claires et non trompeuses.

S'il y a lieu, notre politique en matière de conflits d'intérêts sera adaptée et / ou actualisée.

Quelle est la procédure?

Une transparance spécifique

Si, dans un cas concret, nos mesures devaient offrir des garanties insuffisantes, notre bureau vous communiquera la nature générale et / ou les causes du conflit d'intérêts, de sorte que vous pouvez prendre une décision informée. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d'informations.

[1] Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi qu'à l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.